Amendement n° CF608 · Article 43 quindecies A

Supprimer cet article.

Cet amendement propose de supprimer l’article 43 quindecies A, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui prévoit la création d’un nouveau régime assurantiel des pertes subies par les entreprises au titre des mesures sanitaires prises pour faire face à des événements sanitaires exceptionnels. Il s’agit de l’insertion dans le présent texte d’une proposition de loi adoptée par le Sénat en juin dernier et transmise à l’Assemblée.

Un tel régime fait déjà l’objet de travaux associant le Gouvernement, les assurances et des parlementaires. Son éventuelle consécration législative suppose de poursuivre la réflexion de manière approfondie et sereine : les quelques jours laissés pour l’examen en nouvelle lecture du présent texte ne permettent pas cela. En revanche, la proposition de loi adoptée par le Sénat constituerait un véhicule approprié.

Il est donc préférable de supprimer cet article 43 quindecies A pour que la proposition de loi sénatoriale puisse, le cas échéant, être utilement enrichie – son dispositif devait au demeurant faire l’objet d’évolutions, de l’aveu même des sénateurs.