Amendement n° CF602 · Article 43 octies A

Supprimer cet article.

Cet amendement propose de supprimer l’article 43 octies A, adopté par le Sénat contre l’avis du Gouvernement.

Cet article prévoit que le ministre chargé de la culture rende publique la liste des agréments délivrés chaque année à titre définitif au titre du crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques, au vu du rapport annuel d’activité établi par le président du Centre national de la musique. Or cette mesure contreviendrait au secret fiscal.