Amendement n° CF594 · Article 43 quater C
De Laurent Saint-Martin (La République en Marche) · déposé le 10/12/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- M. Saint-Martin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui prévoit le versement d’une part de 20 % de l’IFER photovoltaïque aux communes d’implantation.
Il paraît plus opportun d’engager une réflexion d’ensemble sur une simplification de l’IFER que modifier sa répartition entre collectivités, sans concertation locale préalable.