Amendement n° CF565 · Article 22 ter D

Supprimer cet article.

Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui institue un prélèvement sur les recettes de l’État au bénéfice des syndicats de communes financés pour partie par des contributions fiscalisées.

En effet, il n’y a pas lieu de remettre en cause les modalités de compensation prévues l’année dernière. Le débat parlementaire a été approfondi sur ce point.

En outre, seule une dizaine de syndicats de communes ont opté pour des contributions fiscalisées. Le Gouvernement s’est engagé à privilégier une solution en gestion si cela s’avérait nécessaire.