Amendement n° CF559 · Article 22 bis C

Supprimer cet article.

Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui institue un prélèvement sur les recettes de l’État, estimé à 82 millions d’euros, pour compenser les pertes en 2020 de revenus forestiers liés à la crise sanitaire aux communes concernées.

Le rebond de ces recettes en 2021 et 2022 devrait en effet effacer la perte subie en 2020 dans sa quasi‑intégralité.