Amendement n° CF558 · Article 22 bis B
De Laurent Saint-Martin (La République en Marche) · déposé le 10/12/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- M. Saint-Martin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui reconduit en 2021 le mécanisme de garantie des ressources du bloc communal prévue en troisième loi de finances rectificative pour 2020, et qui intègre les régies municipales dotées de l’autonomie financière.
Les pertes de recettes locales seront nettement plus réduites que prévues. Il semble prématuré de reconduire pour 2021 ce dispositif en projet de loi de finances initiale.