Amendement n° CF538 · Article 15
De Laurent Saint-Martin (La République en Marche) · déposé le 10/12/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- M. Saint-Martin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la seconde ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 48, substituer aux mots :
« 0,25 % en 2022 et 0,5 % en 2030 »
le taux :
« 0 % ».
II. – Supprimer les alinéas 77 et 78.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à revenir à la rédaction du présent article issue de l’Assemblée nationale, tout en conservant des apports issus du Sénat qui en améliorent la rédaction.