Amendement n° CF535 · Article 14 quater

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 14 quater visant à plafonner à 20 chevaux fiscaux le paiement de la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules de collection, entendus comme ceux qui ont été immatriculés pour la première fois il y a plus de 30 ans.

Sans préjudice de l’argument environnemental – ­l’article consiste à minorer l’imposition de véhicules très souvent plus polluants que les véhicules produits plus récemment ­– le rapporteur général constate que la rédaction de cet article est inopérante en ce qu’elle enrichit un article voué à l’abrogation au 1^er janvier 2021.

Sa suppression est donc proposée.