Amendement n° CF526 · Article 14

Supprimer les alinéas 69 à 77, 81 et 83.

Cet amendement vise à basculer en première partie les dispositions de l’article 45 decies, adopté par l’Assemblée nationale et supprimé à cette fin par le Sénat.

Il conduit à supprimer le calcul forfaitaire sur base trimestrielle de la proportion d’utilisation du véhicule, source de complexité, en matière de taxes à l’utilisation des véhicules.