Amendement n° CF499 · Article 8

I. – Supprimer les alinéas 18, 19, 21 et 22.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 25 et 27.

Cet amendement propose de supprimer deux modifications à l’article 8 apportées par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui prévoient des hypothèses de remboursement du crédit impôt recherche peu opportunes, mal calibrées et juridiquement très fragiles.

Pour mémoire, le Sénat avait déjà introduit ces dispositions dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020 ; elles avaient été supprimées par l’Assemblée.