Amendement n° CF498 · Article 7 bis

Supprimer cet article.

Cet amendement propose de supprimer l’article 7 bis, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui propose d’étendre à toutes les sociétés agricoles soumises à l’impôt sur le revenu le régime particulier d’imposition des plus-values dont bénéficient les sociétés civiles professionnelles.

Ce dispositif, systématiquement rejeté par l’Assemblée depuis 2018, ne semble pas opportun et pourrait en outre induire une rupture d’égalité.

Au demeurant, si le régime fiscal des plus-value a vocation à évoluer, cela paraît plus devoir passer par une refonte d’ensemble, cohérente, que par des ajustements ponctuels.