Amendement n° CF497 · Article 7

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Le 7 de l’article 158 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « par », sont insérés les mots : « un coefficient de » ;

2° Le 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa du présent 7, le coefficient mentionné au même premier alinéa est fixé à 1,2 pour l’imposition des revenus de l’année 2020, à 1,15 pour l’imposition des revenus de l’année 2021 et à 1,1 pour l’imposition des revenus de l’année 2022 ; ».

II. – Le 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts est abrogé à compter de l’imposition des revenus de l’année 2023.

Cet amendement propose de rétablir l’article 7, supprimé par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale.

Pour mémoire, cet article 7 prévoit la suppression progressive de la majoration de 25 % du bénéfice des entreprises qui n’adhèrent pas à un organisme de gestion agréé ; l’Assemblée l’avait adopté sans modification en première lecture.