Amendement n° CF468 · Article 3 bis C

Supprimer cet article.

Cet amendement propose de supprimer l’article 3 bis C, introduit par le Sénat contre l’avis de la commission et du Gouvernement, qui prévoit des exonérations fiscales pour les organismes de foncier solidaire.

Ce dispositif, au demeurant satisfait au moins en partie par le droit en vigueur, présente certaines difficultés juridiques et opérationnelles ; il avait d’ailleurs été rejeté par l’Assemblée nationale en première lecture.