Amendement n° CF464 · Article 3

I. – À la fin de l’alinéa 22, substituer au taux :

« 1,5 % »,

le taux :

« 2 % ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.

Cet amendement propose de revenir sur la modification apportée par le Sénat consistant à abaisser jusqu’à 1,5 % de la valeur ajoutée le plafonnement de la contribution économique territoriale, à la place d’un abaissement à 2 % proposé par le dispositif initial et validé par l’Assemblée nationale.