Amendement n° CF463 · Article 2 quater D

Supprimer cet article.

Cet amendement propose de supprimer l’article 2 quater D, introduit par le Sénat contre l’avis de sa commission des finances et du Gouvernement, qui prévoit d’exonérer de taxe et de droit de timbre la délivrance et le renouvellement des titres de séjour des étrangers mariés avec des personnes de nationalité française.

En effet, il paraît préférable d’établir un bilan des mesures votées en loi de finances pour 2020 concernant cette taxe avant de la modifier à nouveau. La réforme menée en loi de finances pour 2020 a consisté en une simplification et un abaissement du tarif de la taxe de base de 250 à 200 euros par titre, pour une économie chiffrée à 44 euros par titre, et un effort budgétaire total d’environ 30 millions d’euros.