Amendement n° CF457 · Article 2 bis C

Supprimer cet article.

Cet amendement propose de supprimer l’article 2 bis C, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui supprime les plafonds annuels de 5 000 euros et 7 500 euros pour l’exonération d’impôt sur le revenu du temps de travail additionnel des professionnels médicaux hospitaliers.

Le plafond de 5 000 euros annuels, rehaussé à 7 500 euros dans certaines situations en 2020, pour l’exonération d’impôt sur le revenu du temps de travail additionnel n’est pas un frein à l’exercice raisonné d’heures supplémentaires. La suppression de ces plafonds favoriserait uniquement les salaires les plus élevés et pourrait conduire à constater des effets d’aubaine importants.

La revalorisation des rémunérations de près de 2 millions de professionnels des établissements de santé et des EHPAD publics pour un montant total de 8,2 milliards d’euros par an, actée par les accords du Ségur de la santé le 13 juillet 2020, apparait comme une mesure plus pertinente et équitable pour renforcer l’attractivité de l’hôpital public. Cet accord prévoit notamment la revalorisation de l’indemnité d’engagement exclusif de service public pour les professionnels médicaux hospitaliers à hauteur de 1 010 euros bruts mensuels.