Amendement n° CF442 · Article 9 duodecies

I. – À l’alinéa 15, après la référence :

« 4° »

insérer les mots 

« À compter du 30 juin 2022, ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Cet amendement vise à supprimer le critère de qualification particulière des artisans. 

S’il apparaît nécessaire d’accompagner l’ensemble des artisans vers la mention « Reconnu garant de l’environnement » (RGE), une exclusion dès 2021 des artisans ne bénéficiant pas du label RGE et, partant, une réduction très forte des artisans éligibles, ne semble pas être appropriée. Le maintien pour une année au moins de l’éligibilité de l’ensemble des artisans à ce taux réduit apporte une sécurité juridique supplémentaire dans la mise en place de ce nouveau régime. 

Dans ces conditions, la mise en place d’une période de transition de 18 mois semble à même d’accompagner l’ensemble des acteurs vers la certification obligatoire.