Amendement n° CF414 · Article 42 unvicies
De Sandrine Le Feur (La République en Marche) · déposé le 10/12/2020
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- Mme Le Feur, M. Dombreval, Mme Vanceunebrock, Mme Mauborgne, M. Colas-Roy et M. Zulesi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Jean-Charles Colas-Roy, Loïc Dombreval, Sereine Mauborgne, Laurence Vanceunebrock, Jean-Marc Zulesi