Amendement n° CF407 · Article 3 decies A
De Charles de Courson (Libertés et Territoires) · déposé le 10/12/2020
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- M. Charles de Courson
- Source
- assemblee-nationale.fr