Amendement n° CF406 · Article 21
De Marjolaine Meynier-Millefert (La République en Marche) · déposé le 10/12/2020
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- Mme Meynier-Millefert, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Zulesi, M. Colas-Roy, Mme Sarles, M. Thiébaut et Mme Galliard-Minier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (6)
Jean-Charles Colas-Roy, Camille Galliard-Minier, Laurence Maillart-Méhaignerie, Nathalie Sarles, Vincent Thiébaut, Jean-Marc Zulesi