Amendement n° CF399 · ÉTAT B
De Jean-Noël Barrot (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 10/12/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- M. Barrot, Mme Piron et Mme Rossi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
L’article 15 bis du présent projet de loi procède au relèvement du tarif de la taxe intérieure de consommation sur l’essence d’aviation utilisée à bord des aéronefs de loisir. Ce relèvement est lissé sur deux années. Ainsi, à compter de 2021, cette hausse fixe le tarif à 56,39 €, au lieu de 45,49 €, soit une hausse de recettes correspondante estimée à 2,47 M€.
Le présent amendement propose de verser au programme P 203 « Infrastructures et services de transport » le produit de la TICPE correspondant à cette hausse du tarif de cette taxe.
L’objectif est de financer le soutien à la transition de l’aviation légère vers des motorisations moins émissives en gaz à effet de serre, notamment électriques.
Cet amendement propose de flécher 2 470 000 euros issus de l'action 1 "politique de l'énergie" du programme 174 "énergie climat et après-mines" vers l'action numéro 52 "transport aérien" du programme 203 "infrastructures et services de transports. "