Amendement n° CF380 · Article 46 terdecies A
De André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 10/12/2020
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- M. Chassaigne, M. Dufrègne et M. Fabien Roussel
- Source
- assemblee-nationale.fr