Amendement n° CF368 · Article 42 unvicies
De Jean-Baptiste Moreau (La République en Marche) · déposé le 10/12/2020
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- M. Moreau, M. Fugit, Mme Maillart-Méhaignerie et M. Pellois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (3)
Jean-Luc Fugit, Laurence Maillart-Méhaignerie, Hervé Pellois