Amendement n° CF307 · Article 44 ter
De Cendra Motin (La République en Marche) · déposé le 10/12/2020
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- Mme Motin
- Source
- assemblee-nationale.fr