Amendement n° CF238 · Article 3

Après l’alinéa 6 du II, insérer les huit alinéas suivants :

« 2° bis L’article L. 4332‑9 est ainsi modifié : 

« 1° Le IV est ainsi modifié :

« a) Le premier alinéa est complété une phrase ainsi rédigée : « Pour l’année 2021, il s’agit des régions ayant contribué au fonds en 2020. » ;

« b) Le deuxième alinéa est complété une phrase ainsi rédigée : « En 2021, ce montant est figé en valeur aux montants notifiés en 2020 » ; 

« 2° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour 2021, le montant de la quote-part est figé aux niveaux notifiés en 2020 ».

« 3° Le VI est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour 2021, cette attribution est figée au niveau de celle notifiée en 2020 ». 

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à instaurer un dispositif transitoire pour figer en 2021, en valeur absolue, le montant de la péréquation versée ou reçue par chaque région notifiée en 2020 dans le cadre du fonds de péréquation des ressources perçues par les régions.

Cet amendement met en œuvre une disposition de l’accord de partenariat signé le lundi 28 septembre 2020 entre l’État et les régions. 

Cet amendement a été proposé par l’association Régions de France.