Amendement n° CF133 · Article 9 duodecies

I. – Supprimer les alinéas 9 à 16.

II. – Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « Pour l’application du 1° dudit I, le preneur de la prestation atteste par écrit que les conditions prévues par ces dispositions sont remplies . »

III. – Rédiger ainsi l’alinéa 21 : « Le 1° du I. s’applique aux prestations dont le fait générateur intervient à compter du 1^er juillet 2021. »

Cet amendement vise à supprimer la disposition adoptée en première lecture au Sénat et inspiré par le Gouvernement, relative aux travaux de rénovation énergétique des logements qui redéfinit le périmètre actuel des travaux de rénovation énergétique des logements éligibles au taux réduit de TVA (5,5 %).

Le Gouvernement argue qu’il serait nécessaire de changer le périmètre des travaux de rénovation éligibles à la TVA au taux réduit - autrefois celui du CITE-  au profit de celui pour le crédit d’impôt pour l’Eco-PTZ, au motif que ledit CITE sera supprimé à compter du 1^er janvier 2021. 

Cette modification n’est pas souhaitable dans la mesure où un certain nombre d’équipements et travaux actuellement éligibles à la TVA à taux réduit, risquent de ne plus l’être du fait du « nouveau » périmètre envisagé. En effet, le périmètre du crédit d’impôt pour l’Eco-PTZ est incontestablement plus restreint.

En outre, la rédaction de l’amendement laisse planer un doute sur le caractère « écoconditionnable » de la TVA à 5,5 %,  ce qui pénaliserait les entreprises artisanales du Bâtiment déjà fragilisées par la crise.

Alors que le Gouvernement a annoncé vouloir encourager les travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements via le dispositif MaPrimeRénov, une telle mesure serait contreproductive.

Enfin, ce nouveau périmètre n’a fait l’objet d’aucune concertation avec les organisations professionnelles concernées et la filière dans son ensemble.