Amendement n° CF42 · Article 43 quaterdecies

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 11° de l’article 995, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé :

« 11° bis Les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur dont la source d’énergie exclusive est l’électricité et dont le certificat d’immatriculation a été émis à partir du 1^er janvier 2021, y compris la part se rapportant à l’obligation d’assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur prévue au même article L. 211‑1 ; »

2° Le second alinéa du 5° quater de l’article 1001 est complété par les mots : « et au 11° bis de l’article 995 du présent code ».

II. – Les dispositions du I s’appliquent aux primes, cotisations et accessoires dont l’échéance intervient à compter du 1^er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2023.

Cet amendement rétablit la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale pour l'article 43 quatedecies.

L’amendement initial N°3519, déposé en première lecture, propose de mettre en œuvre une proposition de la convention citoyenne en exonérant de la TSCA les contrats d’assurance des véhicules électriques acquis à compter du 1er janvier 2021, y compris pour la part se rapportant à l’assurance responsabilité civile. S’agissant d’une dépense fiscale et compte tenu de son caractère incitatif, l’exonération de TSCA s’appliquera de manière temporaire aux primes et cotisations d’assurance lorsqu’elles se rapportent à des véhicules électriques acquis à compter du 1erjanvier 2021.
 
Il a été adopté avec un sous-amendement qui porte sur ce dernier point. En effet, il est proposé de faire référence à la date d’émission du certificat d’immatriculation pour éviter toute incertitude juridique sur la date d’acquisition du véhicule. De plus, une telle disposition permettrait de sortir du champ d’application les engins de déplacement personnel motorisés dont l’empreinte écologique n’est pas neutre. En effet les filières de réparation et de recyclage ne sont pas encore assez matures pour optimiser leur empreinte carbone du fait de leur fabrication et gestion.