Amendement n° CF3 · Article 24
De Michel Lauzzana (La République en Marche) · déposé le 02/11/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière
- Signataires
- M. Lauzzana
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« prévue au présent II ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.