Amendement n° CF16 · visant à réformer la fiscalité des droits de succession et de donation :
De Christine Pirès Beaune (Socialistes et apparentés) · déposé le 09/02/2021
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses
- Signataires
- Mme Pires Beaune, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer aux mots :
« des droits de succession et de donation »,
les mots :
« des successions et des donations ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.