Amendement n° II-CF1711 · Article 45

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« III bis. – En conséquence, au premier alinéa du VII de l’article 130 de la loi n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » .

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Sous-amendement de coordination, qui inclut dans le champ de la prorogation du dispositif des bassins d’emploi à redynamiser (BER) les exonérations sociales qui s’y appliquent.