Amendement n° II-CF1710 · Article 45
De Laurent Saint-Martin (La République en Marche) · déposé le 04/11/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Sous-amendement de
- n° II-CF145
- Signataires
- M. Saint-Martin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2023 »,
l’année :
« 2022 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement propose que la prorogation du dispositif d'exonérations applicables dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER) porte sur une durée de deux ans, par cohérence avec les prorogations prévues pour les autres dispositifs zonés et dans la perspective d'une évaluation d'ensemble de ces outils.