Amendement n° II-CF1692 · Article 46
De Christine Pirès Beaune (Socialistes et apparentés) · déposé le 30/10/2020
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la suspension, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, des jours de carence dans la fonction publique.
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à rappeler la nécessité de suspendre, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, les jours de carence dans la fonction publique.
En effet, il convient de rappeler que la Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques avait publiquement déclaré le 15 septembre dernier que « le jour de carence a été rétabli dans la fonction publique car nous ne sommes plus en état d’urgence sanitaire » et que « bien sûr nous serions prêts à le suspendre à nouveau s’il reprenait. »
L’état d’urgence sanitaire étant désormais pleinement rétabli, les jours de carence dans les trois versants de la fonction publique doivent être supprimés.
Cosignataires (29)
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Serge Letchimy, Josette Manin, Philippe Naillet, George Pau-Langevin, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory