Amendement n° II-CF1631 · Article 43

I. – Le 3 de l’article 238 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les versements effectués au cours des exercices 2021 et 2022, la durée prévue à l’alinéa précédent est portée de cinq à huit ans ».

II. – Les pertes de recettes pour l’État résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la majoration de ces mêmes droits. 

Les entreprises qui font des dons à des organismes d’intérêt général bénéficient d’une réduction d’impôt imputable sur les bénéfices des cinq années suivantes.

La crise économique actuelle va fortement dégrader les bénéfices des entreprises. Elles ne pourront donc pas utiliser la réduction mécénat dans les prochaines années (pas de bénéfices suffisants pour imputer la totalité de la réduction d’impôt) et perdront donc définitivement la part non encore imputée au bout de cinq ans.

Pourtant, la crise sanitaire a eu pour effet immédiat de déclencher un élan de solidarité spontané et inédit. Le mécénat a démontré ces derniers mois qu’il était un formidable créateur de lien et un véritable ciment social. La crise économique rend aujourd’hui formidablement difficile le défi majeur pour de nombreuses associations : capitaliser sur le mouvement de mobilisation exceptionnelle de nombreuses entreprises pour que le monde de demain soit définitivement durable.

La société ne peut se construire que dans l’union des forces : le mécénat de demain, de plus en plus collectif, jouera un rôle essentiel dans cette reconstruction.

C’est la raison pour laquelle la présente proposition entend permettre aux entreprises de maintenir leur effort de solidarité particulièrement nécessaire pour soutenir certaines associations, le présent amendement propose d’allonger le délai d’imputation à huit ans.