Amendement n° II-CF1627 · Article 42

I. – Au b du 1 et au 4 de l'article 200 quater A du code général des impôts, les occurrences de l'année : « 2020 » sont remplacées par l'année : «2022 »

II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2021.

III. – La perte de recettes de l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Le crédit d'impôt de l'article 200 quater A du code général des impôts permet de soutenir les contribuables qui financent l’installation d’équipements conçus pour les personnes âgées ou handicapées, afin d’améliorer l’adaptation globale du parc de logements aux besoins spécifiques de ces personnes. Ce dispositif arrive à échéance au 31 décembre 2020. 

Toutefois, l'effort en faveur de l'adaptation du parc de logement aux besoins des personnes en situation de perte de mobilité doit être maintenu. En conséquence, le présent amendement propose de proroger ce dispositif jusqu'en 2022.