Amendement n° II-CF1618 · Article 43

I. – Au premier alinéa du 1 du III de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le crédit d'impôt international concerne les films d'initiative étrangère dont toute ou une partie de la fabrication a lieu en France. Il a prouvé son efficacité depuis sa création en 2009 et a atteint un niveau record en 2019 avec 245 millions d'euros de dépenses effectuées en France en attirant à la fois des grosses productions cinématographiques, des séries TV et des œuvres d’animation autour de studios et faisant appels aux talents français. 

Le crédit d'impôt est borné dans le temps et son extension ne peut porter que sur une période maximale de 4 ans. Il a été prolongé par la loi de finances 2019 jusqu’au 31 décembre 2022. Dans la période d'incertitude que nous connaissons actuellement, il serait utile de le prolonger par anticipation jusqu'au 31 décembre 2024.

En effet, les productions internationales sont toujours d’une grande ampleur et sont préparées avec un calendrier très anticipé. En pratique, les projets qui seront mis en œuvre en 2022-2023 seront décidés durant l’année 2021.  

La reprise va entrainer une rude concurrence entre les nations décidées à attirer les productions internationales (essentiellement américaines) sur leur territoire de façon à relancer l’activité. La modification proposée a vocation à donner de la visibilité aux investisseurs étrangers. 

Une visibilité de deux années supplémentaires de sécurisation juridique est nécessaire pour l'attractivité du pays et ce besoin est renforcé par la prudence des producteurs. L’apport des productions étrangères est indispensable aux industries techniques françaises : tournage, animation ou effets visuels. 

Il parait nécessaire d’anticiper dès cette année dans la loi de finances 2021 la prorogation du crédit d’impôt international jusqu’au 31 décembre 2024, c’est-à-dire pour une période de 4 ans (2021 à 2024).