Amendement n° II-CF1584 · Article 46

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan exhaustif de l’activité des éco-organismes agréés qui opèrent dans le cadre de la filière prévue au 18° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement.

Ce rapport présente également les conditions d’utilisation du montant de la quote-part du produit brut du droit annuel de francisation et de navigation perçue par les éco-organismes.

Le droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) est une taxe soumise aux propriétaires de navires de plaisance. Ses recettes sont habituellement perçues par le conservatoire du littoral et des rivages lacustres et financent l’intégralité de son fonctionnement (plafonné à 38,5 millions d’euros).

La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a modifié l’affectation du DAFN au conservatoire du littoral en prévoyant également le financement de la filière REP pour la déconstruction de bateaux de plaisance devenus hors d’usage.

Aux fins de financer une part de la filière REP, une quote-part du produit du droit annuel de francisation et de navigation a été affecté à la gestion des bateaux de plaisance hors d’usage. Initialement, la quote-part devait augmenter progressivement jusqu’à 5 % prévu en 2022. Le projet de loi de finances pour 2019 a permis de trouver un compromis en gelant le montant de la quote-part pour les années 2019 et 2020 à 2 % du DAFN. Une hausse de cette quote-part dans les années à venir mettrait en difficulté le financement de l’activité du conservatoire du littoral.

Aussi, avant de décider une éventuelle augmentation du prélèvement de la DAFN pour la filière de recyclage des navires de plaisance, le présent amendement demande au Gouvernement de lui présenter un rapport sur l’activité de la filière REP et de l’usage qui est fait de la quote-part des 2 %.