Amendement n° II-CF1492 · Article 44
De Benoit Simian (Libertés et Territoires) · déposé le 30/10/2020
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- M. Simian, M. François-Michel Lambert, Mme Frédérique Dumas et M. Charles de Courson
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (3)
Charles de Courson, Frédérique Dumas, François-Michel Lambert