Amendement n° II-CF1487 · Article 52
De Benoit Simian (Libertés et Territoires) · déposé le 30/10/2020
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- M. Simian, M. François-Michel Lambert et Mme Frédérique Dumas
- Source
- assemblee-nationale.fr