Amendement n° II-CF1476 · TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
De Éric Alauzet (La République en Marche) · déposé le 30/10/2020
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- M. Alauzet, Mme Lardet, M. Pellois et M. Grau
- Source
- assemblee-nationale.fr