Amendement n° II-CF1468 · Article 52
De Dominique David (La République en Marche) · déposé le 30/10/2020
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- Mme Dominique David, Mme Beaudouin-Hubiere et M. Paluszkiewicz
- Source
- assemblee-nationale.fr