Amendement n° II-CF1467 · Article 52
De Dominique David (La République en Marche) · déposé le 30/10/2020
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- Mme Dominique David, Mme Beaudouin-Hubiere et M. Paluszkiewicz
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« Les prêts mentionnés à l'alinéa précédent sont considérés comme des ressources à caractère durable au sens de la nomenclature de l’autorité des normes comptables. »
Exposé sommaire
À partir de Janvier 2021, les prêts participatifs permettront aux TPE de renforcer leurs fonds propres et aux prêteurs de bénéficier, en échange, d’une participation correspondante au bénéfice de la TPE aidée. Ces prêts participatifs sont assimilés à des « quasi fonds-propres » terme qui n’a pas de définition juridique, mais sont considérés comme des ressources durables pour l’entreprise.
En précisant que les prêts participatifs constituent des ressources durables, cet amendement a pour objectif d’éviter toute interprétation de leur nature qui pourrait conduire à les requalifier en dettes, augmentant ainsi le ratio d’endettement et in fine diminuant la possibilité, pour ces TPE, d’avoir recours à de nouveaux prêts classiques.
Le dispositif pourrait, sans la clarification apportée par le présent amendement, avoir des effets contraires à ceux souhaités.