Amendement n° II-CF1416 · Article 43

Supprimer l’alinéa 11.

L’article 43 du présent projet de loi adapte la taxe d'aménagement (TA) en vue de lutter contre l'artificialisation des sols et exclut de l’assiette de la TA les places de stationnement imposées par les documents d’urbanisme (PLU) lors de la construction des immeubles neufs, réalisées en sous-sol de ces bâtiments.

Cet amendement vise à avancer  sa mise en place au 1er janvier 2021 et non 2022 car  cette mesure répond à l’objectif de produire plus de logements abordables, en réduisant la fiscalité pesant sur ces projets.