Amendement n° II-CF1356 · Article 42

I. - L’article 200 quater A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Aux 1° , 2° et 3° du b du 1, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Au 4, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 ».

II. - Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2021.

III. - La perte de recettes de l’État est compensée à due concurrence par la création d’une
taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts.

IV. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

L’objet du présent amendement est de proroger jusqu’au 31 décembre 2023 le crédit
d’impôt pour les dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur de l’aide
aux personnes, créé par la loi de finances pour 2005.

Ce crédit d’impôt, qui a été modifié et complété par la loi de Finances de 2018, permet de
soutenir les contribuables qui financent l’installation d’équipements conçus pour les
personnes âgées ou handicapées, afin d’améliorer l’adaptation globale du parc de
logements aux besoins spécifiques de ces personnes.

Le dispositif arrivait à échéance au 31 décembre 2020.

Compte tenu de l’utilité sociale de ce dispositif, des enjeux propres au vieillissement de
la population et de la volonté de donner à chacun la possibilité de se maintenir aussi
longtemps que possible à son domicile, il est proposé de proroger la période d’application
de ce crédit d’impôt sur le revenu, pour une durée de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre
2023.

Cette disposition répond également aux objectifs fixés par la loi du 28 décembre 2015
relative à l’adaptation de la société au vieillissement de la population.