Amendement n° II-CF1354 · Article 45

I. – Au II de l’article 161 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 la date : « 1er janvier » sont remplacés par la date : « 1er juin ».

II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La loi de finances pour 2020 a amorcé l’accompagnement fiscal de la réduction de l’artificialisation des sols en recentrant le dispositif Pinel sur l’acquisition de logements neufs collectifs – en maintenant cependant la possibilité pour les contribuables qui construisent pour eux-mêmes de bénéficier de cet avantage fiscal.

Ces dispositions s’appliqueront aux acquisitions réalisées à compter du 1^er janvier prochain (2021). Cela concerne donc des logements neufs qui ont d’ores et déjà donné lieu à la conclusion de contrats de réservation.

Toutefois la commercialisation de ces logements a été doublement perturbée, du fait :

– D’une part, de la crise sanitaire, et en particulier du confinement pendant lequel les bureaux de vente ont été fermés, ce qui a compliqué et ralenti cette activité ;

– D’autre part, de l’incertitude autour de la notion de « logement collectif », qui n’a pas été précisée par la doctrine fiscale, en l’absence de laquelle il est difficile d’indiquer de manière claire et sûre à un acquéreur si le bien réservé répondra à la définition attendue.

Dans ce contexte, il est proposé de reporter l’entrée en vigueur de cette mesure de 6 mois, pour la porter du 1^er janvier au 1^er juin 2021, en espérant que les précisions attendues pour la mise en œuvre de ces dispositions pourront être apportées avant la fin de l’année.