Amendement n° II-CF1315 · Article 45
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 27/10/2020
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- M. Le Fur, M. Aubert, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Lorion, Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Marleix, M. Quentin, M. Pauget, Mme Poletti, M. Ravier, M. Reiss, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2023 ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Amendement de repli visant à prolonger la mise en œuvre du dispositif du PTZ jusqu’au 31 décembre 2023.
Cosignataires (31)
Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Anne-Laure Blin, Sandra Boëlle, Jean-Claude Bouchet, Jean-Luc Bourgeaux, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Pierre-Henri Dumont, Claude de Ganay, Brigitte Kuster, David Lorion, Véronique Louwagie, Olivier Marleix, Éric Pauget, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Julien Ravier, Frédéric Reiss, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Charles de la Verpillière, Arnaud Viala, Michel Vialay, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry