Amendement n° II-CF1313 · Article 42
De Marie-Ange Magne (La République en Marche) · déposé le 27/10/2020
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- Mme Magne, Mme Bergé et Mme Calvez
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 199 unvicies du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Le présent article vise à proroger pour trois ans la réduction d’impôt au titre des souscriptions au capital des sociétés de financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA).
En effet, le dispositif de SOFICA arrivant à terme au 31 décembre 2020, il convient dès lors d’assurer la continuité de ce dispositif, qui, depuis sa mise en place en 1985, a largement fait ses preuves en tant qu’élément essentiel et indispensable du dispositif de soutien à la production cinématographique et audiovisuelle et a été reconduit tous les trois ans.