Amendement n° II-CF1308 · Article 42

L’article 1522 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du troisième alinéa du I, les taux :« 10 % et 45 % », sont remplacés par les taux :« 15 % et 55 % » ;

2° À la première phrase du I bis, le mot : « cinq », est remplacé par le mot : « six ».

Le présent amendement vise à étendre, conformément aux annonces du Premier ministre et aux recommandations de la Convention citoyenne pour le climat, la durée de l’expérimentation, par les collectivités, de la part incitative de la TEOM. Ainsi, elles pourront mettre en place cette expérimentation sur une partie de leur territoire pour une durée de six ans, au lieu de cinq comme c’est actuellement le cas.

De plus, cet amendement renforce le caractère incitatif de la TEOMi, en permettant aux collectivités de fixer la part incitative entre 15 et 55 % du total de la taxe, alors qu’elles ne peuvent aujourd’hui aller au-delà de 45 % du total de la taxe.