Amendement n° II-CF1300 · Article 52
De Lionel Causse (La République en Marche) · déposé le 23/10/2020
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- M. Causse, Mme Degois, Mme Kerbarh, M. Gérard, Mme Bureau-Bonnard, M. Haury, M. Ardouin, M. Batut et M. Vignal
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (8)
Jean-Philippe Ardouin, Xavier Batut, Carole Bureau-Bonnard, Typhanie Degois, Raphaël Gérard, Yannick Haury, Stéphanie Kerbarh, Patrick Vignal