Amendement n° II-CF1295 · Article 42

Le I de l’article 1520 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le produit de la taxe ne peut excéder de plus de 15 % le montant des dépenses du service de collecte et de traitement des déchets mentionnées au premier alinéa non couvertes par des recettes ordinaires non fiscales. »

De nombreuses jurisprudences ont fragilisé ces dernières années la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), entraînant des annulations de taux et mettant en difficulté le financement du service public.

Ainsi, le Conseil d’État a rappelé que seule est admise une disproportion limitée entre les recettes de la TEOM et le coût du service public de gestion des déchets. Toutefois, aujourd’hui, la notion de disproportion limitée est difficile à appréhender et laisse donc planer une incertitude pour les collectivités. 

Le présent amendement vise donc à sécuriser juridiquement la notion de disproportion en la définissant précisément.