Amendement n° II-CF1280 · Article 42
De Véronique Louwagie (Les Républicains) · déposé le 23/10/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- Mme Louwagie, M. Lorion, M. Meyer, M. Kamardine, M. Nury, M. Sermier, M. Benassaya, M. Vialay, Mme Kuster, M. Bouley, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Beauvais, M. Forissier, M. Rémi Delatte, M. Dive, M. de la Verpillière, M. Pauget, M. Gosselin et M. de Ganay
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4,50 % » est remplacé par le taux : « 4,70 % ».
Exposé sommaire
L’amendement vise à permettre aux conseils départementaux de porter de 4,50 % à 4,70% le taux de la taxe de publicité foncière et du droit d’enregistrement sur les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d’usufruit de biens immeubles à titre onéreux, dite « DMTO », prévue à l’article 683 du code général des impôts.
Cette possibilité serait de nature à réduire l’effet de ciseaux entre l’évolution des ressources des Départements et le dynamisme de leurs dépenses de solidarité, particulièrement marqué en période de crise.
Elle apparaît d’autant plus nécessaire que les Départements ne bénéficieront plus de pouvoir fiscal à partir de 2021, année du transfert de leur foncier bâti au bloc communal.
Cosignataires (18)
Valérie Beauvais, Philippe Benassaya, Bernard Bouley, Rémi Delatte, Julien Dive, Nicolas Forissier, Claude de Ganay, Philippe Gosselin, Mansour Kamardine, Brigitte Kuster, David Lorion, Philippe Meyer, Jérôme Nury, Éric Pauget, Jean-Marie Sermier, Charles de la Verpillière, Michel Vialay, Jean-Pierre Vigier